Qu'est-ce que la péréquation financière nationale?
Le système actuel de la péréquation financière et de la compensation des charges est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Son principe a été accepté en 2004 par le peuple à une majorité de 64,4 pour cent des voix. 23 cantons étaient favorables au projet.
Le but de la réforme était d’accroître l’efficience dans l’exécution des tâches publiques, de réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière et de compenser les charges spéciales excédentaires. Le but consistant à renforcer la compétitivité des cantons au plan national et international a également été inscrit dans la Constitution.
La RPT régit la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT au sens large), ainsi que la péréquation financière au sens étroit, qui redistribue les moyens financiers entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre les cantons à fort potentiel de ressources et ceux à faible potentiel de ressources.
La péréquation financière au sens strict comprend les instruments de péréquation (fonds de compensation) suivants:
Péréquation des ressources
La péréquation des ressources se base sur le potentiel de ressources des cantons. Cet indicateur doit refléter la capacité financière des cantons et correspond à la valeur de ses ressources exploitables fiscalement.
Le potentiel de ressources comprend (art. 3 PFCC)
- le revenu imposable des personnes physiques
- la fortune des personnes physiques
- les bénéfices imposables des personnes morales avec ou sans statut spécial.
Dans le système de la péréquation des ressources, les cantons qui ont des ressources inférieures à la moyenne (indice des ressources en dessous de 100), reçoivent des prestations financières de la Confédération (péréquation verticale) ainsi que des cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale). La Constitution fédérale prévoit que la péréquation horizontale des ressources doit équivaloir à au moins deux tiers et au maximum à 80 pour cent de la péréquation verticale des ressources.
Le potentiel de ressources correspond à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée (AFA) de trois années successives précédant l’année de référence et pour lesquelles les données sont disponibles (exemple potentiel de ressources 2013: AFA 2007, 2008, 2009).
Compensation des charges
La compensation des charges permet d’indemniser des cantons qui doivent faire face à des charges excessives non compressibles dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques. En raison de ces charges excessives, les cantons concernés doivent assumer des coûts plus élevés pour la fourniture de biens et de services publics.
Les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques sont fixées sur la base de quatre indicateurs partiels „altitude, déclivité du terrain, structure de l’habitat et faible densité démographique“.
Deux tiers des moyens attribués au titre de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques le sont par rapport aux charges excessives dont les indicateurs partiels sont la pauvreté, la structure d’âge et l’intégration des étrangers. Le dernier tiers est à disposition pour les charges excessives des villes-centres, en prenant pour référence les indicateurs partiels que sont la taille de la commune, le taux d’occupation et la densité de la population.
Compensation des cas de rigueur (prenant fin en 2036)
La compensation des cas de rigueur doit permettre de faciliter le passage au nouveau système de péréquation pour les cantons qui sont pénalisés par son introduction. Des moyens financiers sont mis à disposition dans ce but par la Confédération et les cantons.
Par décision du 22 juin 2007, la Confédération a fixé le montant jusqu’à fin 2015. Dès 2016, les montants diminueront chaque année de 5 pour cent du montant initial.
En 2014, le montant total des versements de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources s’est élevé à 3‘185 millions de francs. Sur ce montant, la part financée par les cantons à fort potentiel de ressources est d’environ 1‘508 millions de Francs.